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Sont donc susceptibles d'être exclues du rappel fiscal : - les donations passées devant notaires y compris les donations-partages, c'est-à-dire les donations effectuées conformément aux dispositions de l' article workopolis firenze femme cherche homme 931 du code civil selon lesquelles les actes portant donation doivent être passés devant notaire ;.
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Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1992, a modifié les deuxième et troisième alinéa de l' article 784 du code général des impôts (CGI) de façon à ne plus tenir compte, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, des donations passées.
S'agissant des dons manuels, il résulte des dispositions de l' article 757 du CGI que le fait générateur des droits est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit enfin par.
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